Révision de la loi sur la Police cantonale : consultation pour des mesures renforcées

La Direction de la sécurité et de la justice sociale (DSJS) met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. L\'avant-projet propose de nouvelles mesures policières, ainsi que l\'échange de données avec d\'autres cantons et la Confédération.

Il vise également à renforcer la protection des données et à établir un nouveau cadre pour les collaborations avec d\'autres partenaires sécuritaires. Le Conseil d\'Etat a autorisé la DSJS à mettre cet avant-projet en consultation, en réponse à des besoins identifiés depuis la dernière révision de la loi en 2019.

L\'avant-projet intègre également les nouvelles prescriptions européennes sur le traitement des données par les autorités en matière de poursuite pénale. Il propose d\'introduire de nouvelles bases légales pour l\'échange de données entre autorités policières et d\'adapter le droit cantonal au projet de Concordat sur l\'échange de données.

En outre, l\'avant-projet prévoit un cadre légal pour les collaborations futures, notamment avec les polices cantonales des cantons voisins, la police des transports et l\'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Enfin, l\'avant-projet introduit des adaptations touchant à l\'organisation de la Police cantonale, notamment en légalisant la fonction d\'agent auxiliaire de police..

(source:Etat de Fribourg modifié avec ChatGPT)

Suche nach Stichworten:

Révision loi Police cantonale consultation mesures renforcées

---

---