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La lutte contre le harcèlement : critiques et propositions du gouvernement genevois
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Conseil fédéral relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin). Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme de l'OCDE et du G20, suite à l’acceptation en votation populaire, le 18 juin 2023, de l'imposition particulière des grands groupes d’entreprises. Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'un soutien du Conseil d'Etat le 16 novembre dernier (voir communiqué). Cette nouvelle consultation est menée sur d'autres domaines tels que, notamment, la procédure de perception de l'impôt complémentaire et le droit pénal fiscal. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la mise en place du principe du guichet unique pour les entreprises concernées et le développement d'un système d'information exploité par la Conférence suisse des impôts (CSI) sont de nature à alléger la charge et à faciliter les relations entre les cantons, les sociétés concernées et la Confédération. Il approuve les dispositions retenues en matière de procédure de perception de l'impôt complémentaire, moyennant certaines réserves. Le gouvernement genevois salue également le choix d'aligner la date d'entrée en vigueur de I'OIMin sur la date visée par l'Union Européenne pour sa propre mise en œuvre.
2023-09-06 14:58:03newsbot by content-proivder.ch GmbH
Quelle: Kanton Genf
La lutte contre le harcèlement constitue l\'un des piliers centraux de la prévention des violences domestiques. Le gouvernement genevois soutient l\'introduction d\'une disposition spécifique dans le code pénal pour lutter contre le harcèlement.
Cependant, le Conseil d\'Etat émet quelques critiques et propositions concernant le texte en consultation. Il estime que l\'exigence d\'un \"résultat\" du harcèlement pourrait vider la disposition de sa substance et propose de ne prendre en compte que le comportement de l\'auteur du harcèlement et non les effets sur la victime.
Le Conseil d\'Etat répond favorablement à une consultation du Conseil fédéral sur le projet d\'imposition minimale des grands groupes d\'entreprises. Cela fait suite à l\'acceptation en votation populaire de l\'imposition spéciale des grands groupes d\'entreprises.
Il estime que la mise en place d\'un guichet unique et d\'un système d\'information exploité par la Conférence suisse des impôts faciliterait les relations entre les cantons, les sociétés concernées et la Confédération. Le Conseil d\'Etat a également nommé M.
Christian Lüscher en tant que membre du conseil d\'administration de l\'Aéroport International de Genève, en remplacement de M. Jacques Jeannerat.
Enfin, le Conseil d\'Etat a approuvé les états financiers 2022 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande, qui présente des capitaux propres de 48,577 millions de francs pour l\'exercice considéré..
(source:Canton de Genève modifié avec ChatGPT)
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