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Les obligations légales du licenciement collectif: solution préventive pour éviter des conflits potentiels.

Si pour des raisons économiques vous devez licencier plus de 5 personnes durant un mois civil, vous devez l'annoncer au Service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE). Il vous aidera à respecter vos obligations légales, à trouver des solutions préventives, voire à vous éviter d'éventuels conflits avec les parties impliquées. Si les conditions du code des obligations sont réunies (art. 335d et suivants), vous devez au préalable consulter le personnel avant d'annoncer le licenciement collectif à l'OCE. Lisez toutes les explications qui se trouvent sur nos pages web dédiées à ce sujet, ainsi que toutes les informations publiées à ce propos par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Nous contacter Office cantonal de l'emploi Service juridique Rue des Gares 16 Case postale 2660 1211 Genève 2 T. +41 22 546 36 50E-mail

Vous êtes une entreprise et vous devez annoncer un licenciement collectif ?
Vous êtes une entreprise et vous devez annoncer un licenciement collectif ? (Bild: Canton de Genève)

2023-09-04 08:58:03
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Quelle: Kanton Genf

Le licenciement de plus de 5 personnes par mois civil doit être annoncé au Service juridique de l\'Office cantonal de l\'emploi (OCE) pour respecter les obligations légales. Le Service juridique de l\'OCE peut aider à trouver des solutions préventives et éviter des conflits potentiels.

Avant d\'annoncer le licenciement collectif à l\'OCE, il est nécessaire de consulter le personnel si les conditions du code des obligations sont réunies (art. 335d et suivants).

Les coordonnées du Service juridique de l\'Office cantonal de l\'emploi sont les suivantes: Rue des Gares 16, Case postale 2660, 1211 Genève 2. Le numéro de téléphone est le +41 22 546 36 50 et l\'adresse e-mail n\'est pas précisée..

(source:Canton de Genève modifié avec ChatGPT)

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