Surveillance des fondations: conclusion d’une procédure en responsabilité de l’Etat datant de 2001

La Confédération devra verser près de 6 millions de francs de dommages à une fondation en raison d\'une décision non conforme de l\'Autorité de surveillance des fondations en 2001. Le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l\'intérieur ont renoncé à faire recours et le Conseil fédéral a été informé de la décision.

L\'affaire remonte à plus de 20 ans, lorsque les comptes de la fondatrice contenant des montants de plusieurs dizaines de millions de francs sont apparus. Un membre du conseil de fondation a revendiqué une partie de ces fonds à titre personnel, menaçant le travail de la fondation.

En 2001, l\'Autorité fédérale de surveillance des fondations a approuvé une convention pour un partage amiable des fonds. Plus tard, les tribunaux ont conclu que le membre du conseil de fondation n\'avait aucun droit légitime sur les fonds qui lui avaient été attribués, et la fondation a subi un préjudice d\'environ 12 millions de francs.

Le Tribunal administratif fédéral a décidé que la Confédération devait verser près de 6 millions de francs de dommages à la fondation dans son arrêt A-4514/2021. Nils Güggi, responsable de l\'Autorité fédérale de surveillance des fondations, peut être contacté pour plus d\'informations..

(source:conseil fédéral modifié avec ChatGPT)

Suche nach Stichworten:

Surveillance fondations: conclusion d’une procédure en responsabilité l’Etat datant 2001

---

---