La Suisse compte adhérer à la Convention de La Haye pour renforcer sa sécurité juridique et son attractivité économique.

La Suisse souhaite adhérer à la Convention de La Haye sur les accords d\'élection de for. Le Conseil fédéral a adopté le message lors de sa séance du 24 mai 2023. L\'adhésion renforce la sécurité juridique et l\'attractivité économique de la Suisse. La Convention de La Haye règle la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Elle est appliquée dans l\'Union européenne, au Mexique, à Singapour, au Monténégro et au Royaume-Uni. Le Conseil fédéral a rédigé un projet d\'arrêté fédéral relatif à la ratification de la convention. Le projet a été envoyé en consultation en mars 2022. La majorité des participants à la consultation soutient l\'adhésion à la convention. L\'adhésion permettra de diminuer l\'insécurité juridique et renforcera l\'attractivité économique de la Suisse. La convention est également importante pour la création de tribunaux spécialisés dans les litiges du commerce international..

(source:conseil fédéral modifié avec ChatGPT)

Suche nach Stichworten:

compte adhérer Convention Haye renforcer sa sécurité juridique son attractivité économique.

---

---